Les Cartes Cadeaux attribuées aux salariés par l'employeur ou le cas échéant le CSE peuvent être exonérés des cotisations et contributions sociales si :
le montant global de l'ensemble des Cartes Cadeaux attribuées à un salarié au cours d'une année civile 2025 n’excède pour 196 € (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2025). Si ce plafond est dépassé sur l’année civile, il faudra vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l'attribution de Cartes Cadeaux, si les trois conditions suivantes sont suivantes sont bien remplies :
- L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
- L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant.
- Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, la Carte Cadeau est soumise aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c'est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Les 7 exceptions qui puissent être exonérées de charges*
Naissance ou adoption*
Mariage/PACS
Noël*
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d'attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)
Départ à la retraite
Fête des mères/pères
Sainte-Catherine et enfin Saint-Nicolas
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